LES HONORAIRES
CLARTÉ ET TRANSPARENCE
Dès l’origine du dossier, nous vous exposons le mode de facturation des honoraires et leurs modalités de règlement : ces informations sont confirmées dans une correspondance, ou par la signature d’une convention d’honoraires.
Notre objectif est de veiller en toutes circonstances à ce que notre facturation soit adaptée au service rendu.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute précision que vous pourriez souhaiter, et notamment quant à l’évolution de la situation financière de votre dossier.
En règle générale, la facturation comprend deux postes :
- les frais de cabinet : frais administratif de dossier, correspondances, téléphone, déplacement, secrétariat, selon un barème qui vous est remis (12 % de l’honoraire de base).
- les honoraires qui sont basés sur :
Le coût horaire : entre 180 € et 300 € HT de l’heure.
Il varie en fonction de la nature des dossiers et des caractéristiques de notre intervention en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Le forfait :
La facturation peut faire l’objet d’un forfait indicatif lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque la prestation est suffisamment prévisible.
L’honoraire de résultat ou de « bonne fin » :
Il s’agit d’un honoraire complémentaire convenu avec le client.
Il fait le plus souvent l’objet d’un pourcentage en fonction de l’enjeu du dossier.
Il n’est réglé qu’une fois le résultat acquis.
HONORAIRES DE CONSULTATION
La première consultation est facturée entre 75 € HT et 150 € HT en fonction du temps consacré.
La première consultation n’est pas facturée si elle débouche sur l’ouverture d’un dossier.
Une consultation écrite, ou nécessitant des recherches, est facturée sur la base du temps passé.
LA PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance protection juridique figure généralement dans tous les contrats d’assurance habitation.
Le client doit vérifier que son contrat d’assurance prévoit une telle clause et ce que couvre la protection juridique.
En général, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les honoraires de l’avocat dans leur totalité, un complément reste donc à la charge du client.
L’assurance protection juridique ne fonctionne pas non plus pour toutes les matières du droit.
A titre d’exemple, peu de compagnies d’assurance garantissent l’assistance des prévenus en matière pénale.
Le principe, contrairement à une certaine idée reçue, est que le client peut choisir librement son avocat, même si une partie de ses honoraires est réglé par la compagnie d’assurance.
Aucun avocat ne peut donc être imposé par une compagnie d’assurance à son assuré.
Le règlement des honoraires se fait selon 2 procédés en fonction des compagnies d’assurance :
soit le client règle le montant des honoraires sollicités par l’avocat et se fait rembourser par son assurance en fonction des barèmes établis dans le cadre de la protection juridique,
soit la compagnie d’assurance règle directement l’avocat le montant arrêté par le barème et le client s’acquitte seulement du complément restant à sa charge.
En tout état de cause, il sera établi une convention d’honoraires qui tiendra compte de ce remboursement.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Contrairement à une certaine idée reçue, il n’existe pas d’avocat gratuit !
Lorsque l’avocat n’est pas réglé par le client lui-même, il peut l’être par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle, notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent à peine les frais de l’avocat et ne peuvent être considérée comme une véritable rémunération du travail fourni.
La SCM AVIJURIS a choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis et de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle.
Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés soit :
auprès de la Maison de l’Avocat à Avignon,
auprès du Tribunal de Grande Instance d’Avignon.
Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées, La SCM AVIJURIS se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.
L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.
A titre d’exemple, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2011, il faut avoir des ressources inférieures à 930 € par mois ; un correctif de 167 € est appliqué pour chaque personne à charge.
En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à l’avocat selon une convention d’honoraires spéciale.
En cas de retour à meilleure fortune (le client gagne son procès et obtient une somme d’argent qui l’aurait empêché d’obtenir l’aide juridictionnelle), l’avocat peut choisir de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle et être réglée de manière classique, une convention d’honoraires est alors soumise au client.
Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque procédure, d’un montant de 13,00 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.
LES RECLAMATIONS
En cas de difficulté ou de contestation, nous vous invitons à en faire part immédiatement à l’avocat qui suit votre dossier.
Si la difficulté persiste, nous vous informons que les réclamations concernant les honoraires d’avocat doivent être adressées au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Avignon.